Le principe de la retenue de garantie
Dans de nombreux contrats de fourniture ou de travaux, l'acheteur conserve une fraction de chaque paiement jusqu'à la fin de la période de garantie. Cette retenue le protège contre les défauts constatés après la livraison, mais immobilise une partie de la trésorerie du fournisseur.
Remplacer l'argent retenu par une signature bancaire
Avec la garantie de dispense de retenue, le fournisseur perçoit la totalité des paiements. En échange, sa banque s'engage à verser au bénéficiaire, sur demande conforme, le montant qui aurait été retenu. L'acheteur reste couvert sans bloquer de fonds.
La définition retenue par l'ICC
Selon l'étude ICC et Global Credit Data d'avril 2022, la garantie de retenue est liée aux obligations de performance portant sur les équipements ou services pendant la période de garantie. Elle relève donc de la famille des garanties de performance.
Installation et obligations de garantie
L'ICC Academy précise, en novembre 2024, que la garantie de retenue ou garantie technique indemnise le bénéficiaire si le donneur d'ordre n'achève pas l'installation ou n'exécute pas ses obligations de garantie. L'appel suppose un manquement postérieur à la livraison.
Garantie à première demande et URDG 758
Émise sous forme de garantie à première demande, elle relève en général des URDG 758, publication 758 de l'ICC en vigueur depuis le 1er juillet 2010. Le garant paie sur présentation d'une demande conforme, sans trancher le litige commercial.
La variante stand-by
Une fiche de Société Générale datée de juin 2010 indique que la retenue de garantie peut aussi prendre la forme d'une lettre de crédit stand-by. Cette forme convient aux bénéficiaires habitués aux règles ISP98 ou aux pratiques américaines.
Sa place dans la vie du contrat
Elle intervient en fin de chaîne : après la garantie de soumission, la restitution d'acompte et la bonne exécution, elle couvre la période de garantie technique. Sa mainlevée intervient en principe à la réception définitive prévue au contrat.
Soutien public britannique
La brochure d'UK Export Finance mise à jour le 10 décembre 2025 range les retention bonds parmi les cautions éligibles au Bond Support Scheme. La banque de l'exportateur britannique reçoit alors une garantie publique de 80 % sur l'engagement émis.
Soutien public français
En France, l'Assurance Caution de Bpifrance classe la retenue de garantie parmi les engagements classiques couverts, avec la soumission, la restitution d'acompte et la bonne exécution. Les prorogations sont garanties jusqu'à la mainlevée.
Montant et durée : aucune norme publiée
Aucune source consultée ne publie de pourcentage usuel de retenue. Le montant découle du contrat, tout comme la durée, qui suit la période de garantie technique. Une date d'expiration ferme reste préférable à un engagement sans terme précis.
Faire émettre par une banque du pays acheteur
Si l'acheteur exige un garant local, la banque du fournisseur adresse une contre-garantie à une banque de son pays, qui émet la garantie. Les URDG 758 ne s'appliquent à cette contre-garantie que si son texte le prévoit expressément.
Coût et effet sur la trésorerie
La commission se calcule en général par période sur le montant garanti ; son niveau dépend du profil du donneur d'ordre et de la durée. Les barèmes bancaires du commerce international donnent un ordre de grandeur pour les cautions.
Obtenir la dispense de retenue
- Prévoir dans le contrat la possibilité de remplacer la retenue par une garantie bancaire, avec son modèle en annexe.
- Fixer le montant garanti, la devise, la date d'expiration et l'événement déclenchant la mainlevée.
- Demander à sa banque une ligne de caution et, si besoin, l'appui d'une agence de crédit export.
- Faire émettre la garantie sous URDG 758, directement ou par contre-garantie auprès d'une banque locale.
- Encaisser les paiements sans retenue puis obtenir la mainlevée à la réception définitive.
Ce qui détermine le coût d'une garantie de retenue
| Élément | Effet sur le coût | Repère |
|---|---|---|
| Durée de la période de garantie | Allonge la commission périodique | Selon le contrat |
| Montant retenu remplacé | Base de calcul de la commission | Non normalisé, fixé au contrat |
| Profil de crédit du fournisseur | Influence le taux appliqué | Négocié avec la banque |
| Contre-garantie locale | Ajoute une commission de la banque locale | Selon le pays |
| Soutien UKEF ou Bpifrance | Peut libérer du collatéral | Garantie de 80 % pour UKEF |
Pièces utiles à la mise en place
- Contrat commercial et clause de retenue
- Modèle de garantie exigé par l'acheteur
- Procès-verbal de réception provisoire
- Calendrier de la période de garantie technique
- Demande d'émission adressée à la banque
- Le cas échéant, demande d'agrément auprès de l'agence de crédit export
Erreurs fréquentes sur la garantie de retenue
- Accepter une garantie sans date d'expiration, qui laisse le fournisseur exposé bien au-delà de la période de garantie technique.
- Oublier de lier la mainlevée à la réception définitive, ce qui retarde la libération de la ligne bancaire.
- Croire que la banque vérifiera la réalité du défaut, alors que le garant paie sur demande conforme.
- Négliger de préciser les règles applicables, ce qui laisse le droit local décider de l'interprétation de l'appel.
Questions sur la dispense de retenue
Quelle différence entre garantie de retenue et garantie de bonne exécution ?
La bonne exécution couvre la livraison des équipements ou services à la date convenue. La garantie de retenue couvre ensuite la période de garantie technique, en remplaçant la somme que l'acheteur aurait conservée sur les paiements.
Quel pourcentage du contrat représente une retenue de garantie ?
Aucune source consultée ne publie de pourcentage usuel. Le taux et la durée de la retenue figurent dans le contrat ou dans le règlement de l'appel d'offres, et la garantie reprend simplement ce montant.
La garantie de retenue peut-elle être une stand-by ?
Oui. Société Générale indique que la retenue de garantie peut prendre la forme d'une lettre de crédit stand-by, soumise aux UCP 600 ou aux ISP98. La garantie à première demande, en général soumise aux URDG 758, en constitue l'autre forme.
Une agence publique peut-elle soutenir cette garantie ?
Oui. UK Export Finance inclut les retention bonds dans son Bond Support Scheme, avec une garantie de 80 % à la banque, et Bpifrance couvre la retenue de garantie dans son Assurance Caution.
Sources officielles
ICC et Global Credit Data : étude sur les garanties de performanceÉtude d'avril 2022 définissant les garanties de retenue, de performance et de soumission, avec données de risque.
ICC Academy : produits clés du trade financeArticle de novembre 2024 présentant les garanties à première demande, dont la garantie de retenue ou garantie technique.
UK Export Finance : brochure des produitsBrochure mise à jour en décembre 2025 listant les cautions éligibles au Bond Support Scheme, dont les retention bonds.
Bpifrance : FAQ Assurance CautionFoire aux questions de Bpifrance sur les engagements couverts, dont la retenue de garantie, et les conditions d'agrément.
Informations générales à jour en octobre 2026, non contractuelles : l'éligibilité à un programme ne garantit pas qu'une banque confirmera une opération donnée.